Règle 17.05

Sistem Muhendislik Insaat Sanayi Ve Ticaret Anonim Sirketi v. Kyrgyz Republic, 2015 ONCA 447, 2015 CarswellOnt 9246, 126 O.R. (3d) 545, 74 C.P.C. (7th) 262, 387 D.L.R. (4th) 114, 336 O.A.C. 122; motifs complémentaires publiés à 2015 ONCA 666, 2015 CarswellOnt 14837; autorisation d’appel refusée (11 février 2016), doc. 36601, 2016 CarswellOnt 2140, 2016 CarswellOnt 2141 (CSC)).

Malgré le fait que l’intimée, la République kirghize, avait effectivement été avisée de l’instance et qu’elle avait participé à certaines négociations, le tribunal a annulé le jugement rendu contre la République parce qu’elle n’avait pas reçu signification conformément à la Loi sur l’immunité des États, L.R.C. 1985, ch. S-18.