Règle 30.1.01

Présomption d’engagement – Exceptions prescrites par ordonnance du tribunal

Orbixa Technologies Inc. v. Ribeiro, 2015 ONSC 3132, 2015 CarswellOnt 7617, 73 C.P.C. (7th) 301 (C.S.J.); confirmé par 2015 ONSC 4821, 2015 CarswellOnt 11924, 73 C.P.C. (7th) 312 (C.S.J.); autorisation d’appel refusée à 2015 ONSC 7184, 2015 CarswellOnt 18532 (C. div.)

Le tribunal a refusé d’autoriser l’utilisation d’éléments de preuve dans le cadre d’une instance réglementaire et d’une poursuite au criminel pour parjure parce que la demanderesse n’avait pas démontré qu’elle possédait une preuve prima facie suffisante pour établir le parjure ou la perpétration d’une infraction réglementaire.