Règle 31.03

Interrogatoire d’un incapable – Règle 31.03 (5)

Kelly v. Toronto Transit Commission, 2016 ONSC 1895, 2016 CarswellOnt 4095 (C.S.J.)

Le tribunal a ordonné l’interrogatoire d’une demanderesse âgée de 13 ans en assortissant cette mesure de certaines garanties pour réduire son stress.

Possibilité d’un second interrogatoire

Lemesani v. Lowerys Inc., 2015 ONSC 5442, 2015 CarswellOnt 20662 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2016 ONSC 997, 2016 CarswellOnt 2417 (C.S.J.)

Le tribunal a ordonné l’interrogatoire d’un second représentant d’une personne morale dans une affaire dans laquelle le premier représentant ne s’était pas suffisamment enquis des faits.