Règle 34.02

Personnes pouvant être présentes lors de l’interrogatoire

Stillwater Capital Corp. v. Titanium Logistics Inc., 2016 ONSC 1465, 2016 CarswellOnt 4616, 81 C.P.C. (7th) 279 (C.S.J.)

Le tribunal n’a permis qu’à un seul représentant de la personne morale défenderesse d’être présent à l’interrogatoire préalable de la demanderesse.