Règle 38.10

Instruction d’une question en litige

Sass v. Reingold, 2015 ONSC 4100, 2015 CarswellOnt 9571, 75 C.P.C. (7th) 111 (C. div.)

Le tribunal a transformé une demande visant à faire exécuter des jugements de l’État de New York en action introduite en vertu de la Loi sur l’exécution réciproque de jugements. L’État de New York n’est pas un État réciproque au sens de la Loi, mais les jugements émanant de cet État peuvent être exécutés au moyen d’une action en raison du principe de la courtoisie judiciaire.