Points saillants
Jurisprudence récente. Dans l’affaire Akagi v. Synergy Group (2000) Inc., 2015 ONCA 368, 2015 CarswellOnt 7407, 125 O.R. (3d) 401, 25 C.B.R. (6th) 260, 74 C.P.C. (7th) 45, 334 O.A.C. 279, le tribunal a annulé plusieurs ordonnances, notamment des ordonnances de mise sous séquestre, après avoir estimé que les agissements du séquestre étaient abusifs et que les garanties procédurales n’avaient pas été respectées. La désignation d’un séquestre, même à des fins « d’enquête », n’équivalait pas à une enquête criminelle ou à une enquête publique.