Points saillants
Jurisprudence récente. Dans le jugement Super A Hotels Investment and Management Corp (Canada) Inc. v. 1205723 Ontario Inc., 2015 ONSC 4405, 2015 CarswellOnt 10297, 76 C.P.C. (7th) 116 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 5189, 2015 CarswellOnt 12489 (C.S.J.), le tribunal a ordonné la consignation au tribunal d’un dépôt de garantie de 200 000 $ exigé par un bail, avec les intérêts accumulés.
Anciennes règles : Règles 369 à 371.