Règle 49.09

Exécution forcée de la transaction

Catanzaro v. Kellogg’ s Canada Inc., 2015 ONCA 779, 2015 CarswellOnt 17316 (C.A.)

Le tribunal ordonne l’exécution d’une transaction que les demandeurs adultes avaient acceptée, mais refuse d’approuver la transaction en ce qui a trait à l’enfant parce qu’elle n’était pas appuyée par les affidavits exigés par la règle 7.08 (4).

Tondera v. Vukadinovic, 2015 ONSC 5843, 2015 CarswellOnt 15088, [2015] O.J. No. 5158 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 7536, 2015 CarswellOnt 18620 (C.S.J.)

Le tribunal ordonne l’exécution d’une transaction intervenue verbalement dans le cadre d’une conférence préparatoire au procès, et ce, malgré la règle 50.09.

Wilson v. Bkk Enterprises Inc., 2015 ONSC 4394, 2015 CarswellOnt 11233, 76 C.P.C. (7th) 155 (C.S.J.)

Le tribunal refuse de faire exécuter un cadre de transaction présenté sous réserve du consentement d’un tiers.

Wilson v. Johnston, 2015 ONSC 3016, 2015 CarswellOnt 6970, 72 C.P.C. (7th) 83, 54 R.P.R. (5th) 321 (C.S.J.)

Le tribunal ordonne l’exécution d’une transaction devant régler un différend relatif à un sentier pratiqué par du bétail.

Exponents Canada Inc. v. Sharma, 2015 ONSC 2940, 2015 CarswellOnt 6495, 72 C.P.C. (7th) 286 (C.S.J.)

La règle 49.09 ne s’applique qu’aux offres de transaction acceptées, et ne s’applique pas aux conventions de transaction négociées.