Règle 50.09

Tondera v. Vukadinovic, 2015 ONSC 5843, 2015 CarswellOnt 15088, [2015] O.J. No. 5158 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 7536, 2015 CarswellOnt 18620 (C.S.J.)

Malgré la règle 50.09, le tribunal ordonne l’exécution d’une transaction intervenue verbalement dans le cadre d’une conférence préparatoire au procès.