Règle 53.02

Preuve par affidavit avec l’autorisation du tribunal – Paragraphe 53.02 (1)

Chandra v. Canadian Broadcasting Corporation, 2015 ONSC 4063, 2015 CarswellOnt 9581, 72 C.P.C. (7th) 268 (C.S.J.)

Un témoin étant décédé de façon inattendue, le tribunal a admis un affidavit produit par le témoin et déposé dans le cadre d’une motion antérieure.