Règle 60.08

Saisie-arrêt de fonds particuliers

Richter LLP v. Big Truck TV Productions Inc., 2015 ONCA 567, 2015 CarswellOnt 11497, 127 O.R. (3d) 314, 29 C.B.R. (6th) 163, 76 C.P.C. (7th) 296, 4 P.P.S.A.C. (4th) 249

Le tribunal conclut que le cabinet d’avocats de la société débitrice judiciaire a convenablement agi en déduisant ses honoraires d’un chèque de remboursement d’impôt même s’il a reçu un avis de saisie-arrêt. Le cabinet d’avocats n’avait aucune dette envers la débitrice judiciaire, de sorte qu’il n’y avait aucune créance susceptible de faire l’objet d’une saisie-arrêt.

Building Solutions International Inc. v. Benazzi, 2015 ONSC 3948, 2015 CarswellOnt 10409, 76 C.P.C. (7th) 422, [2015] O.J. No. 3632 (C.S.J.); confirmé par 2016 ONCA 112, 2016 CarswellOnt 1809

Le tribunal a jugé que des hypothèques détenues en fiducie ne pouvaient faire l’objet d’une saisie-arrêt.