Règle 63.02

Ordonnance de sursis – exemples

Canada Trust Co. v. Potomski, 2015 ONCA  324, 2015 CarswellOnt 6663, 72 C.P.C.(7th) 232; motifs complémentaires publiés à 2015 ONCA 420, 2015 CarswellOnt 8680, 72 C.P.C. (7th) 241

La Cour a refusé de surseoir à l’exécution d’un bref de mise en possession au motif que l’appelant n’avait pas effectué de versements hypothécaires depuis plusieurs années et qu’il n’avait pas respecté le délai pour mettre l’appel en état.