Règle 7 – PARTIES INCAPABLES

Points saillants

Jurisprudence récente. Deux affaires récentes portaient sur le Tuteur et curateur public : dans Motz v. Howard, 2015 ONSC 6464, 2015 CarswellOnt 16096 (C.S.J.), le tuteur à l’instance avait un conflit parce qu’il risquait d’être condamné à payer les dépens, et le tribunal lui a substitué le tuteur et curateur public; et, dans Lochner v. Callanan, 2015 ONSC 3628, 2015 CarswellOnt 8631, 74 C.P.C. (7th) 349 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 4386, 2015 CarswellOnt 10282 (C.S.J.), le tribunal a décidé que, pour destituer le tuteur et curateur public de ses fonctions de tuteur à l’instance, la partie requérante doit s’acquitter d’un fardeau important et fournir une preuve d’inconduite claire et solide.

Deux affaires récentes portaient sur des transactions prévoyant le rejet de l’instance sans dépens. Le tribunal en a approuvé un, mais a rejeté l’autre. Dans Motz v. Howard, 2015 ONSC 6464, 2015 CarswellOnt 16096 (C.S.J.), le tuteur à l’instance avait un conflit parce qu’il risquait d’être condamné à payer les dépens, et le tribunal a rejeté la transaction prévoyant le rejet de l’instance sans dépens, a destitué le tuteur à l’instance et lui a substitué le tuteur et curateur public. Mais, dans Chellaiah (Litigation guardian of) v. Mackinnon, 2015 ONSC 5951, 2015 CarswellOnt 14957 (C.S.J.), le tribunal a approuvé le rejet de l’action sans dépens et a rejeté la motion du demandeur visant à destituer le tuteur et curateur public de ses fonctions de tuteur à l’instance du demandeur.

Dans deux affaires récentes, le tribunal a approuvé des transactions mais a réduit les honoraires du procureur : dans Batalla v. St. Michael’s Hospital, 2016 ONSC 1513, 2016 CarswellOnt 3936, 81 C.P.C. (7th) 293 (C.S.J.), une affaire portant sur un bébé en détresse, le tribunal a approuvé une transaction de 6,625 millions de dollars mais a réduit les honoraires du procureur, les ramenant à un million de dollars; et, dans Edwards (Litigation guardian of) v. Camp Kennebec (Frontenac) (1979) Inc., 2016 ONSC 2501, 2016 CarswellOnt 5702 (C.S.J.), le tribunal a ramené les honoraires de 381 000 $ à 225 000 $ parce qu’une entente sur des honoraires conditionnels n’était pas conforme à la Loi sur les procureurs.

Anciennes règles : Règles 18 à 22 et 92 à 100.