1.0CLTDhttps://ctdj.ca/en/ctdjhttps://ctdj.ca/en/author/ctdj/rich600338<blockquote class="wp-embedded-content" data-secret="WK4Q2hvN9F"><a href="https://ctdj.ca/en/jurisprudence/jacob-al-r-c/">Jacob et al., R. c.</a></blockquote><iframe sandbox="allow-scripts" security="restricted" src="https://ctdj.ca/en/jurisprudence/jacob-al-r-c/embed/#?secret=WK4Q2hvN9F" width="600" height="338" title="“Jacob et al., R. c.” — CLTD" data-secret="WK4Q2hvN9F" frameborder="0" marginwidth="0" marginheight="0" scrolling="no" class="wp-embedded-content"></iframe><script type="text/javascript"> /* <![CDATA[ */ /*! This file is auto-generated */ !function(d,l){"use strict";l.querySelector&&d.addEventListener&&"undefined"!=typeof URL&&(d.wp=d.wp||{},d.wp.receiveEmbedMessage||(d.wp.receiveEmbedMessage=function(e){var t=e.data;if((t||t.secret||t.message||t.value)&&!/[^a-zA-Z0-9]/.test(t.secret)){for(var s,r,n,a=l.querySelectorAll('iframe[data-secret="'+t.secret+'"]'),o=l.querySelectorAll('blockquote[data-secret="'+t.secret+'"]'),c=new RegExp("^https?:$","i"),i=0;i<o.length;i++)o[i].style.display="none";for(i=0;i<a.length;i++)s=a[i],e.source===s.contentWindow&&(s.removeAttribute("style"),"height"===t.message?(1e3<(r=parseInt(t.value,10))?r=1e3:~~r<200&&(r=200),s.height=r):"link"===t.message&&(r=new URL(s.getAttribute("src")),n=new URL(t.value),c.test(n.protocol))&&n.host===r.host&&l.activeElement===s&&(d.top.location.href=t.value))}},d.addEventListener("message",d.wp.receiveEmbedMessage,!1),l.addEventListener("DOMContentLoaded",function(){for(var e,t,s=l.querySelectorAll("iframe.wp-embedded-content"),r=0;r<s.length;r++)(t=(e=s[r]).getAttribute("data-secret"))||(t=Math.random().toString(36).substring(2,12),e.src+="#?secret="+t,e.setAttribute("data-secret",t)),e.contentWindow.postMessage({message:"ready",secret:t},"*")},!1)))}(window,document); //# sourceURL=https://ctdj.ca/wp-includes/js/wp-embed.min.js /* ]]> */ </script> Peuples autochtones – Droits de chasse – Défendeurs autochtones déclarés à bon droit coupables de chasse nocturne malgré le fait qu'ils étaient bénéficiaires de droits accordés par le Traité no 9 et qu'ils chassaient dans la zone visée par ce traité – Droit ancestral de pêcher et de chasser accordé par le Traité no 9 faisant l'objet d'une exception visant les « portions de terre qui pourraient être employées pour la colonisation, l'industrie minière et forestière, le commerce, etc. » – Défendeurs chassant sur un chemin utilisé par les employés d'une société forestière et par le grand public – La chasse sur le chemin est de toute évidence incompatible avec l'utilisation à laquelle ce chemin a été affecté pendant plusieurs années – La chasse sur le chemin par les défendeurs n'est pas visée par la protection prévue par le Traité no 9 en raison de la restriction applicable aux « terres prises ». Droit criminel – Infractions provinciales – Pêche et faune – Le chemin de gravier fréquemment utilisé par les employés d'une société forestière et par le grand public constitue une « emprise destinée à la circulation publique des véhicules » au sens de l'al. 17(1)e) de la Loi sur la protection du poisson et de la faune – Couronne non tenue de prouver que le gouvernement provincial ou quelque autre personne détenant une autorisation légale a accordé au public le droit d'utiliser les terres par voie d'affectation de celles-ci ou par toute autre voie légale – Le défendeur qui a tiré des coups de feu sur le chemin est coupable d'avoir déchargé une arme à feu sur une route en violation de l'al. 17(1)e) de la Loi – Loi de 1997 sur la protection du poisson et de la faune, L.O. 1997, chap. 41, al. 17(1)e).