[67:A:5]

Ordonnance

[no du dossier de la cour]

COUR DE L'ONTARIO (DIVISION GÉNÉRALE)

MONSIEUR LE [ou MADAME LA]	Le [jour] [date]

JUGE [nom]

[intitulé de l'instance]

[sceau de la cour]

ORDONNANCE

LA PRÉSENTE REQUÊTE a été entendue aujourd'hui sans jury à/au [lieu], en présence de l'avocat de la requérante, personne ne représentant le procureur général de l'Ontario bien que la signification appropriée de l'avis lui ait été faite comme le démontre l'affidavit de [nom] fait le [date] et déposé en preuve.

APRÈS AVOIR LU l'avis de requête et examiné la preuve déposée par les parties, et après avoir entendu la plaidoirie de l'avocat de la requérante,

1.	LE TRIBUNAL DÉCERNE à la requérante un bref d'habeas corpus ad subjiciendum dirigé contre [nom] du ..., rue ..., dans le comté de ..., et enjoignant à celui-ci d'amener [nom] devant le président du tribunal à ... le [jour] [date], à [heure], et d'apporter le bref, de sorte qu'un juge de notre Cour puisse alors rendre, au sujet de [nom], la mineure susmentionnée, une ordonnance juste et conforme aux termes de la loi.

greffier local,

Cour de l'Ontario (Division générale)