Category: Lexicon of Ontario Statutes and Regulations

appel en matière d’évaluation foncière O. Reg. 537/87; sch. rule 17 appel en matière d’évaluation foncière R.R.O. 1990, Reg. 888; Sch. 2

(of a lot) valeur imposable R.S.O. 1990, c. L.26; 15(3)(of buildings)valeur imposable R.S.O. 1990, c. P.18; 52(2) (of land) évaluation R.S.O. 1990, c. L.27; 24(2)(of land) valeur imposable R.S.O. 1990, c. P.18; 52(2) (of land)valeur figurant au rôle d’évaluation foncière R.S.O. 1990, c. C.27; 33(1) (of land)valeur imposable R.S.O. 1990, c. P.32; 4(1)

établissement de cotisation R.S.O. 1990, c. C.40; 80(5)

personne inscrite au rôle d’évaluation O. Reg. 419/84; 3(b)

bien-fonds touché par l’imposition O. Reg. 404/83; 1(2)(b)

locataire qui occupe le terrain, inscrit au rôle d’évaluation foncière R.S.O. 1990, c. M.60; 4(1) 2

propriétaire d’un bien-fonds inscrit au rôle d’évaluation foncière R.S.O. 1990, c. M.45; 207 56.(f)(iv) propriétaire inscrit au rôle d’imposition O. Reg. 447/83; 4(1)(d)(of a land)propriétaire inscrit au rôle d’évaluation foncière R.S.O. 1990, c. M.60; 4(1) 1 assessed as the owner/to be être imposé en tant que propriétaire R.S.O. 1990, c. S.10; 13(1)

separately assessed parcel of rateable propertyparcelle évaluée séparément des biens imposables R.S.O. 1990, c. M.45; 363(6)

uncollected assessed costs dépens liquidés non recouvrés R.R.O. 1990, Reg. 774; 19(2)(c)

propriétaire foncier inscrit au rôle d’évaluation R.S.O. 1990, c. T.4; 36