Category: Lexicon of Ontario Statutes and Regulations

(Law Society)demande d’admission R.S.O. 1990, c. L.8; 27(1)

(live stock) demande d’attribution d’une marque R.R.O. 1980, Reg. 585; 1

Demande d’augmentation des loyers supérieure à l’augmentation légale pour tout l’immeuble O. Reg. 183/91; form 5 p.A

requête en habeas corpus R.S.O. 1990, c. J.1; 11(2)

requête en vue d’obtenir la délivrance de lettres d’administration testamentaire R.R.O. 1980, Reg. 925; form 4

requête présentée en vue d’obtenir un certificat modifié R.R.O. 1980, Reg. 716; 1(b)(iii)

Demande de licence d’établissement touristique R.R.O. 1980, Reg. 936; form 3

Demande de permis de centre d’inspection des véhicules automobiles R.R.O. 1980, Reg. 474; form 1

Demande de permis pour construire ou mettre sur pied un établissement touristique R.R.O. 1980, Reg. 936; form 2

Demande de permis d’exploitation d’une entreprise de production de semence (bovins) R.R.O. 1980, Reg. 66; form 1