Category: Lexicon of Ontario Statutes and Regulations

compagnie membre du même groupe R.S.O. 1990, c. C.38; 72(1) "affiliate" compagnie qui est membre du même groupe R.S.O. 1990, c. S.5; 1(2)

personne morale appartenant au même groupe R.R.O. 1990, Reg. 194; 30.02(4) personne morale membre du même groupe R.S.O. 1990, c. T.22; 3(5) société qui est membre du même groupe R.S.O. 1990, c. S.12; 1(8) société du même groupe R.S.O. 1990, c. S.12; 9(1)(c)

(labour relations) agent négociateur affilié R.S.O. 1990, c. L.2; 139(1) "affiliated bargaining agent"

personne morale membre du même groupe R.S.O. 1990, c. B.16; 1(1) "affiliate" personne morale qui fait partie du même groupe S.O. 1994, c. 11; 1 "affiliate"

membre du même groupe S.O. 1994, c. 11; 1 "affiliate"(body corporate)membre du même groupe R.S.O. 1990, c. B.16; 1(1) "affiliate" / c. L.25; 1 "affiliate" (company) membre du même groupe R.S.O. 1990, c. C.38; 72(1) "affiliate" (corporation) membre du même groupe R.R.O. 1990, Reg. 909; 66(1) "affiliate" (employers)membre du même groupe R.S.O. 1990, c. P.8; […]

branch or affiliate association (of an association) division ou association affiliée R.S.O. 1990, c. R.31; 9(2)(a)

(corporation) appartenir au même groupe R.R.O. 1990, Reg. 194; 30.01(2)(b) affiliated or federated/to be (with a university) être affilié ou fédéré R.R.O. 1990, Reg. 774; 1(1) "eligible institution" (a) associated or affiliated/to be (with a person) avoir un lien ou être membre du même groupe R.S.O. 1990, c. C.4; 36(2) federated or affiliated/to be (with […]

Affidavit attestant la remise de l’avis O. Reg. 537/87; sch. rule 6.03

affidavit appuyant l’opposition R.R.O. 1980, Reg. 925; form 34

attestation appuyant un avis de privilège O. Reg. 159/83; form 9