Category: Lexicon of Ontario Statutes and Regulations

personnes exerçant un métier R.S.O. 1990, c. T.17; 26(c)

prisoner or other person held in custody détenu R.R.O. 1980, Reg. 462; 2(4)(b)

personne qui est titulaire d’hypothèques enregistrées R.S.O. 1990, c. C.26; 3(6)

titulaire d’un privilège O. Reg. 159/83; form 23

personne qui exerce un contrôle sur le polluant R.S.O. 1990, c. E.19; 91(1) "person having control of a pollutant"

personne admissible à un domaine ou à un droit limité sur un bien-fonds R.S.O. 1990, c. E.26; 1(1) "owner"

intestat sans héritier R.S.O. 1990, c. C.47; 8

saisissant R.S.O. 1990, c. M.40; 15(2)

(the original mortgagor) personne qui tient son titre de R.S.O. 1990, c. M.40; 1 "mortgage"

(from any member) personne qui tient ses droits R.S.O. 1990, c. I.8; 357