Archives: Lexicon

fusion prévue par la loi R.S.O. 1990, c. S.5; 1(1) "reporting issuer" (e)(i)

indemnité d’accident légale R.S.O. 1990, c. I.8; 45(1) 1

condition, statutory or otherwise condition légale ou autre R.S.O. 1990, c. I.8; 128(1) statutory deduction réduction applicable en vertu de la Loi O. Reg. 93/99; Bull. et Rap. ann statutory fee reduction réduction des honoraires prévue par la Loi O. Reg. 93/99; Bull. et Rap. ann statutory reduction réduction prévue par la Loi O. Reg. […]

règle particulière de prescription R.S.O. 1990, c. L.15; 43(2) 1

lois R.S.O. 1990, c. O.24; 2(1)(a)

corvée légale inexécutée R.S.O. 1990, c. S.20; 35(2)

fonds provenant du rachat des corvées légales R.S.O. 1990, c. S.20; 7(2)

division établie aux fins des corvées légales R.S.O. 1990, c. S.20; 3(3)

registre des corvées légales R.S.O. 1990, c. S.20; 24(3)

conseil des corvées légales R.S.O. 1990, c. P.43; 48 "road"