Revised Statutes of Ontario

Vous avez des questions ?

Parlez-nous de vos besoins, nous trouverons la solution adaptée.

Nous joindre

Coordonnées

113, rue Osgoode
Ottawa (Ontario) K1N 6N5

Téléphone : (613) 562-5244
Courriel : [email protected]

Avis de non-responsabilité

L’information contenue sur le site Web du Centre de traduction et de documentation juridiques de l’Université d’Ottawa n’est affichée qu’à titre de référence.

Bien que nous fassions tous les efforts possibles pour garantir l’exactitude et la mise à jour de l’information, le but de ce site n’est pas de présenter toute l’information de manière détaillée. Ce site ne vise pas non plus à offrir des conseils professionnels ou juridiques ou de tout autre type.

L’utilisation du masculin sur le site a pour seul but d’alléger le texte et s’applique sans discrimination de genre.