Catégorie : Lexique des lois et des règlements de l’Ontario

(of a municipality) limite administrative R.S.O. 1990, c. P.54; 1 "public vehicle"(of municipality) limite R.S.O. 1990, c. R.14; 14(9)

Greater Toronto Area corporate motor vehicle véhicule automobile de l’agglomération torontoise utilisé par une personne morale R.R.O. 1990, Reg. 628; 1 "Greater Toronto Area corporate motor vehicle"

personne morale titulaire de permis R.S.O. 1990, c. T.22; 5(3)

effet émis par une personne morale O. Reg. 440/87; 34(1)

personne morale agissant à titre de locateur O. Reg. 440/87; 34(1)

effet relatif au financement d’une personne morale O. Reg. 440/87; 34

personne morale agissant à titre d’exécuteur testamentaire R.R.O. 1980, Reg. 925; form 2

personnalité morale R.S.O. 1990, c. B.16; 198

débiteur qui est une personne morale R.R.O. 1990, Reg. 194; 60.18(3)personne morale qui est débitrice O. Reg. 797/84; 21.10(5)

prêt d’une personne morale O. Reg. 440/87; 1 "financing costs"