Catégorie : Lexique des lois et des règlements de l’Ontario

demande de modification d’un permis extraprovincial O. Reg. 43/85; 11

(Law Society)demande d’admission R.S.O. 1990, c. L.8; 27(1)

Demande d’augmentation des loyers supérieure à l’augmentation légale pour tout l’immeuble O. Reg. 183/91; form 5 p.A

requête en habeas corpus R.S.O. 1990, c. J.1; 11(2)

requête en vue d’obtenir la délivrance de lettres d’administration testamentaire R.R.O. 1980, Reg. 925; form 4

requête présentée en vue d’obtenir un certificat modifié R.R.O. 1980, Reg. 716; 1(b)(iii)

Demande de licence d’établissement touristique R.R.O. 1980, Reg. 936; form 3

Demande de permis de centre d’inspection des véhicules automobiles R.R.O. 1980, Reg. 474; form 1

Demande de permis pour construire ou mettre sur pied un établissement touristique R.R.O. 1980, Reg. 936; form 2

Demande de permis d’inséminateur (bovins) R.R.O. 1980, Reg. 66; form 5