Article 131
Fountaine v. Canada (Attorney General), 2015 ONSC 7007, 2015 CarswellOnt 17295,
80 C.P.C. (7th) 136 (C.S.J.)
Le tribunal a accordé une provision pour frais au demandeur dans cette affaire, qui portait sur un pensionnat.
Fountaine v. Canada (Attorney General), 2015 ONSC 7007, 2015 CarswellOnt 17295,
80 C.P.C. (7th) 136 (C.S.J.)
Le tribunal a accordé une provision pour frais au demandeur dans cette affaire, qui portait sur un pensionnat.