programme spécial de bien-être social special welfare program L.R., c. F-8; 26 "programme spécial de bien-être social"
Catégorie : Lexique juridique des lois fédérales
bien exclu
excluded property Loi de l’imp“t sur le revenu; 95(1) "bien exclu"
bien-fondé
bien-fondé et justice du cas real merits and justice of the case L.R., c. M-6; 18 charge de prouver le bien-fondé onus of establishing the grounds (of a protest) L.R., c. I-5; 14.2(4) établir le bien-fondé d’une demandeestablish a claim/to (in an action) L.R., c. T-19.8; 368(4) établir le bien-fondé de sa demandeestablish one’s claim/to […]
bien de commercialisation
downstream asset L.R., c. P-11.1; 9(8) "biens de commercialisation"
bien de petite entreprise
small business property Loi de l’imp“t sur le revenu; 206(1) "bien de petite entreprise"
bien de placement
investment property Loi de l’imp“t sur le revenu; 137.1(5) "bien de placement"
bien admissible de petite entreprise
qualified small-business property Loi de l’imp“t sur le revenu; 127(9) "bien admissible de petite entreprise"
bien agricole admissible
qualified farm property Loi de l’imp“t sur le revenu; 108(1) "bien agricole admissible"
bien amortissable
depreciable property Loi de l’imp“t sur le revenu; 13(21) "bien amortissable"
bien canadien imposable
taxable Canadian property Loi de l’imp“t sur le revenu; 248(1) "bien canadien imposable"