document of title to goods C. cr.; 2 "titre de marchandises" mettre en gage des titres de marchandises ou donner un droit de rétention sur ces titres pledge or give a lien on documents of title to goods/to C. cr.; 325
Catégorie : Lexique juridique des lois fédérales
titre d’emprunt
remboursement des titres d’empruntredemption of debt instruments L.R., c. C-3; 39.15(2.3)(c)(ii)
titre de (à)
à titre de représentant in a representative capacity L.R., c. B-4; 60(2) à titre de représentant personnel ou de sûreté in the capacity of a personal representative or by way of security (shares held) L.R., c. I-11.8; 246(3)/ c. T-19.8; 229(3) assimiler à des fonds publics et en rendre compte à ce titre account for […]
titre de bien-fonds
document of title to lands C. cr.; 2 "titre de bien-fonds" bureau d’enregistrement ou bureau des titres de biens-fondsland registry or land titles office L.R., c. N-7; 106(b) bureau des titres de biens-fonds land titles office L.R., c. N-22; 9(2)/ c. R-3; 2 "bureau du registraire des titres" ou "bureau d’enregistrement des titres" conservateur ou […]
titre de concession
grant (of Crown land) L.R., c. L-5; 43 immeuble pour lequel aucun titre de concession n’a été délivré par la Couronnereal property for which an original Crown grant has not issued L.R., c. M-13; 2(3)(d)
titre au porteur
security payable to bearer L.R., c. C-41.01; 2 "porteur" bearer form L.R., c. C-41.01; 2 "titre au porteur" titre au porteur ou à ordre security in bearer form or order form L.R., c. I-11.8; 85 "acheteur de bonne foi"/ c. T-19.8; 84 "acheteur de bonne foi"
titre canadien
Canadian security Loi de l’imp“t sur le revenu; 39(6)
titre constitutif
charte ou titre constitutifcharter or instrument of incorporation (of a company) L.R., c. W-11; 95
titre convertible
convertible security L.R., c. I-11.8; 38(1)(c)/ c. T-19.8; 37(1)(c)
titre annulé
titre racheté ou annulé redeemed or cancelled security L.R., c. A-17; 9(b)