Archives : Lexique

requisitioner or petitionerpersonne partie à une demande ou à une pétition R.S.O. 1990, c. D.17; 58(5)

Réquisition visant à constater le défaut et avis de motion R.R.O. 1990, Reg. 194; Form 69Q

réquisition de versement de la somme d’argent R.R.O. 1990, Reg. 194; 72.03(2)(a)

réquisition de consignation R.R.O. 1990, Reg. 194; 72.02(1)(a)

Réquisition de jugement par défaut R.R.O. 1990, Reg. 194; Form 19D

Réquisition de saisie-arrêt R.R.O. 1990, Reg. 194; Form 60FA

travaux de drainage exécutés sur demande R.S.O. 1990, c. D.17; 3(1)

Réquisition R.R.O. 1990, Reg. 194; Form 4E

when requisite si nécessaire R.S.O. 1990, c. M.45; 68(4)

(for issuance of licence) exigences et qualités requises O. Reg. 538/84; 44