action en injonction visant ces actes ou ces pratiques action to enjoin those acts or practices L.R., c. E-9; 42(1)
Catégorie : Lexique juridique des lois fédérales
action approuvée
approved share Loi de l’imp“t sur le revenu; 127.4(1) "action approuvée"
action avec droit de vote
voting share L.R., c. B-1.01; 2 "action avec droit de vote"/ c. C-10.6; ann. 1611 "action avec droit de vote"/ c. C-41.01; 12(4)(b)(i)/ c. I-11.8; 2(1) "action avec droit de vote"/ c. I-21.8; 3 "action avec droit de vote"/ c. N-20.01; 251(1) "action avec droit de vote"/ c. T-19.8; 2 "action avec droit de vote" […]
action contestée
adverse suit L.R., c. L-5; 154(3)
action convertible
transférer ses actions convertibles, ses options ou ses droitstransfer the convertible share, option or right/to (insider) L.R., c. C-44; 130(3)(b)
action de régime transitoire
grandfathered share Loi de l’imp“t sur le revenu; 248(1) "action de régime transitoire"
action à valeur nominale
share with nominal or par value L.R., c. B-1.01; 59(4)
action accréditive
flow-through share Loi de l’imp“t sur le revenu; 66(15) "action accréditive" convention portant sur des actions accréditives flow-through share agreement L.R., c. C-15.7; 5(1)(b)
action admissible
qualifying share Loi de l’imp“t sur le revenu; 192(6)
action admissible de petite entreprise
qualified small business corporation share Loi de l’imp“t sur le revenu ; 108(1) "action admissible de petite entreprise"