Autorisation d’interjeter appel d’une ordonnance portant sur les dépens — al. 133b)
Mullin v. Lagagé, 2015 ONCA 757, 2015 CarswellOnt 16822, 81 C.P.C. (7th) 254
La Cour a déclaré que l’appel de la décision rendue par un juge en réponse à l’appel de la décision d’un liquidateur des dépens portant sur un montant supérieur à 50 000 $ relevait de la compétence de la Cour d’appel, sur autorisation, ajoutant que l’arrêt Rickwood v. The Town of Aylmer, 1955 CarswellOnt 60, [1955] O.R. 470, [1955] 2 D.L.R. 726, [1955] O.W.N. 418 (C.A.) avait été supplanté par la loi.