Règle 15.01

Représentation par avocat — Personnes morales

1700285 Ontario Inv. v. Vass, 2016 ONSC 1322, 2016 CarswellOnt 2764 (C.S.J.)

Le tribunal a permis à un actionnaire unique de représenter une entreprise à propriétaire unique constituée en personne morale.

Partie agissant en son propre nom

Shafirovitch v. Scarborough Hospital, 2015 ONSC 7627, 2015 CarswellOnt 18610 (C.S.J.)

Le tribunal a l’obligation d’assister les plaideurs qui se représentent eux-mêmes.