Dispense de signification
Chopra v. Vincent, 2015 ONSC 3203, 2015 CarswellOnt 7490, 126 O.R. (3d) 77, 55 R.P.R. (5th) 323 (C.S.J.)
Dans cette affaire qui portait sur un droit sur un espace de stationnement afférent à un logement en copropriété qui, par inadvertance, n’avait pas été transféré 18 ans auparavant, le tribunal a accordé une dispense de signification au vendeur, qui ne pouvait être retracé.