Règle 16.08

Caisse Populaire Rideau-Vision D’Ottawa Inc. v. Bat-Amy, 2016 ONSC 2155, 2016 CarswellOnt 5361 (C.S.J.)

Le tribunal, qui était saisi d’une motion en vue d’obtenir un jugement par défaut, a refusé de valider la signification à un défendeur qui n’avait pas dûment reçu signification de la déclaration.