Points saillants
Jurisprudence récente. En ce qui concerne la dispense de signification, dans l’affaire Chopra v. Vincent 2015 ONSC 3203, 2015. CarswellOnt 77490, 126 O.R. (3d) 77, 55 R.P.R. (5th) 323 (C.S.J.), qui portait sur un droit sur un espace de stationnement afférent à un logement en copropriété qui, par inadvertance, n’avait pas été transféré 18 ans auparavant, le tribunal a accordé une dispense de signification au vendeur, qui ne pouvait être retracé.
En ce qui concerne la validation de la signification, dans le jugement Caisse Populaire Rideau-Vision d’Ottawa Inc. v. Bat-Amy, 2016 ONSC 2155, 2016 CarswellOnt 5361 (C.S.J.), le tribunal, qui était saisi d’une motion visant à obtenir un jugement par défaut, a refusé de valider la signification à un défendeur qui n’avait pas dûment reçu signification de la déclaration.