Signification à l’extérieur de l’Ontario – Observations générales
Chevron Corp. c. Yaiguaje, 2015 CSC 42, 2015 sec 42, 2015 CarswellOnt 13353, 2015 CarswellOnt 13354, [2015] 3 R.C.S. 69, 38 B.L.R. (5th) 171, 22 C.C.L.T. (4th) 1, 73 C.P.C. (7th) 1, 388 D.L.R. (4th) 253, 474 N.R. 1, 335 O.A.C. 201
Le critère du lien réel et substantiel ne s’applique pas aux actions visant à faire exécuter les jugements étrangers. La compétence du tribunal ontarien repose plutôt sur la signification de la demande visant à faire exécuter le jugement rendu à l’étranger. Dans cette affaire, le tribunal a autorisé une action contre Chevron et sa filiale au septième degré en vue de faire exécuter un jugement de 8,6 milliards de dollars rendu en Équateur.
Shah v. LG Chem, Ltd., 2015 ONSC 2628, 2015 CarswellOnt 5769, 125 O.R. (3d) 773, 42 B.L.R. (5th) 42 (C.S.J.)
Dans ce jugement, le tribunal discute de la norme de preuve de l’existence d’une « cause défendable » que le demandeur est tenu d’établir pour que le tribunal puisse se déclarer compétent.
Signification à l’extérieur de l’Ontario – Successions – Règle 17.02 b)
Grillo Estate v. Grillo, 2015 ONSC 1352, 2015 CarswellOnt 2986, 125 O.R. (3d) 711, 125 O.R. (3d) 707, 9 E.T.R. (4th) 248 (C.S.J.)
Le tribunal a jugé que l’Ontario avait compétence pour se prononcer sur la validité d’un testament fait en Italie, où le défunt, qui avait des biens en Ontario, était domicilié.
Signification à l’extérieur de l’Ontario – Délits – Règle 17.02 g)
Goldhar v. Haaretz.com, 2015 ONSC 1128, 2015 CarswellOnt 3080, 125 O.R. (3d) 619 (C.S.J.)
Les présumés propos diffamatoires publiés dans un journal israélien et lus par des résidents ontariens sont suffisants pour établir un tort commis en Ontario.
Signification à l’extérieur de l’Ontario – Résident de l’Ontario ou personne qui y exploite une entreprise – Règle 17.02 p)
Renvoi réciproque : Voir jurisprudence relative à l’alinéa 16.02(l)e) (exploitation d’une entreprise en Ontario)
Orthoarm Incorporated v. American Orthodontics Corporation, 2015 ONSC 1880, 2015 CarswellOnt 4504, 125 O.R. (3d) 312 (C.S.J.)
Le tribunal a jugé qu’une entreprise du Wisconsin exploitait une entreprise en Ontario étant donné qu’elle avait des employés en Ontario, vendait des produits en Ontario et faisait de la publicité en Ontario.
Legge v. Young, 2015 ONSC 775, 2015 CarswellOnt 3148, 125 O.R. (3d) 67 (C.S.J.)
Le tribunal a déclaré que le défendeur, qui était propriétaire de chevaux de course qui faisaient des courses en Ontario, exploitait une entreprise en Ontario, mais a ordonné le sursis de l’action parce que la Pennsylvanie était un lieu plus propice à l’audition de l’instance.