Annulation d’une signification à l’extérieur de l’Ontario – Observations générales
Forsythe v. Westfall, 2015 ONSC 758, 2015 CarswellOnt 1302, 125 O.R. (3d) 135 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 1725, 2015 CarswellOnt 3623 (C.S.J.); confirmé par 2015 ONCA 810, 2015 CarswellOnt 17754, 128 O.R. (3d) 124, 393 D.L.R. (4th) 141, 88 M.V.R. (6th) 177, 343 O.A.C. 99; autorisation d’appel refusée (10 mars 2016), doc. 36716, 2016 CarswellOnt 3759, 2016 CarswellOnt 3760 (C.S.C.)
Le tribunal a jugé que cette doctrine a une portée très étroite et que son application devait être réservée à des cas exceptionnels où il n’existait aucun autre tribunal devant lequel le demandeur pouvait raisonnablement obtenir justice.
Annulation d’une signification à l’extérieur de l’Ontario – Lieu propice à l’audition de l’instance – Exemples
Bouzari v. Bahremani, 2015 ONCA 275, 2015 CarswellOnt 5486, 126 O.R. (3d) 223, 385 D.L.R. (4th) 332, 331 O.A.C. 344
Le tribunal a ordonné le sursis de cette action intentée contre un ressortissant iranien pour enlèvement, incarcération et torture en Iran et a conclu que l’Angleterre constituait le lieu propice à l’audition de l’instance.