Points saillants
Jurisprudence récente. Dans trois affaires récentes, les tribunaux ont précisé les cas d’ouverture à une motion en jugement sommaire dans certaines circonstances. Dans l’arrêt Maurice v. Alles, 2016 ONCA 287, 2016 CarswellOnt 6094, le tribunal a déclaré qu’il n’y avait pas ouverture à un jugement sommaire dans le cadre d’une requête, sauf si celle-ci était d’abord transformée en action; dans le jugement PIXIU Solutions Inc. v. Canadian General-Tower Ltd., 2015 ONSC 1669, 2015 CarswellOnt 3669, 125 O.R. (3d) 397 (C.S.J.), le tribunal a jugé qu’une motion en jugement sommaire pouvait être présentée, malgré le prononcé d’une ordonnance prescrivant l’instruction d’une question en litige; et, dans l’arrêt Kassburg v. Sun Life Assurance Company of Canada, 2014 ONCA 922, 2014 CarswellOnt 18278, 124 O.R. (3d) 171, 43 C.C.L.I. (5th) 1, 379 D.L.R. (4th) 665, 2014 C.E.B. & P.G.R. 8112, 328 O.A.C. 244, [2014] O.J. no 6222, le tribunal a jugé qu’il pouvait accorder un jugement en faveur de la partie intimée si le dossier le justifiait.
En ce qui concerne les pouvoirs du tribunal lorsqu’il est saisi d’une motion en jugement sommaire, le tribunal a déclaré, dans le jugement McDonald v. Doe, 2015 ONSC 2607, 2015 CarswellOnt 6837, 126 O.R. (3d) 211, 49 C.C.L.I. (5th) 331 (C.S.J.), qu’une convocation du jury était un facteur pertinent lorsque le tribunal exerce les pouvoirs qui lui sont conférés par la règle 20.04(2.1) et, dans le jugement Yusuf v. Cooley, 2014 ONSC 6501, 2014 CarswellOnt 16148, 123 O.R. (3d) 474, [2014] O.J. no 5511 (C.S.J.); autorisation d’appel refusée à 2015 ONSC 3244, 2015 CarswellOnt 7459 (C. div.), le tribunal a refusé de tenir un mini-procès pour se prononcer sur la responsabilité d’une des parties; enfin, dans le jugement Wilk v. Arbour, 2016 ONSC 1179, 2016 CarswellOnt 3058 (C.S.J.), le tribunal a refusé de suivre le jugement Blanchard v. Parrott, 2015 ONSC 6846, 2015 CarswellOnt 16804 (C.S.J.) et a plutôt estimé qu’il était permis de trancher une nouvelle question de droit dans le cadre d’une motion en jugement sommaire.