Règle 21.01

Capacité d’être poursuivi en justice – Immunité absolue

Jin v. Xilai, 2015 ONSC 6941, 2016 CarswellOnt 1816 (C.S.J.)

La torture infligée par un gouvernement étranger n’ouvre pas droit à poursuite au Canada. Au procès, le tribunal a rejeté une action non contestée fondée sur la torture infligée contre un fonctionnaire chinois.

Action frivole ou vexatoire ou action constituant par ailleurs un recours abusif au tribunal

Salasel v. Cuthbertson, 2015 ONCA 115, 2015 CarswellOnt 2274, 124 O.R. (3d) 401, 381 D.L.R. (4th) 632, 329 O.A.C. 324, [2015] O.J. no 772

Le tribunal a jugé que toute action manifestement mal fondée peut répondre à la définition d’action frivole ou vexatoire ou action constituant par ailleurs un recours abusif au tribunal.

Abarca v. Vargas, 2015 ONCA 4, 2015 CarswellOnt 24, 123 O.R. (3d) 561, 380 D.L.R. (4th) 120, 72 M.V.R. (6th) 181, 329 O.A.C. 163

L’introduction d’une nouvelle action plutôt que la présentation d’une motion visant à joindre une nouvelle partie à l’instance comme le juge l’avait ordonné ne constitue pas un abus suffisamment grave pour justifier le rejet de la demande.