Rejet de l’action pour cause de retard – Exemples
Layland v. Canadian Co-Operative Assn., 2015 ONSC 6332, 2015 CarswellOnt 15719, 2015 C.E.B. & P.G.R. 8149 (C. div.)
Le tribunal a rejeté une demande de prestations d’invalidité de longue durée dans une affaire dans laquelle un retard de 18 ans avait rendu la tenue d’un procès équitable impossible.
Premium Properties v. Aird & Berlis, 2015 ONSC 5067, 2015 CarswellOnt 12599, 78 C.P.C. (7th) 123 (C.S.J.)
Le tribunal a rejeté une affaire remontant à 21 ans pour cause de retard.
CNR v. Kitchener (City), 2015 ONCA 131, 2015 CarswellOnt 2541, 66 C.P.C. (7th) 251, 33 M.P.L.R. (5th) 173; autorisation d’appel refusée (23 juillet 2015), doc. 36398, 2015 CarswellOnt 11239, 2015 CarswellOnt 11240 (C.S.C.)
Le tribunal a rejeté pour cause de retard une action remontant à 25 ans qui portait sur des faits survenus entre 1924 et 1958. Le recours à la présomption de préjudice était particulièrement approprié dans cette affaire, qui nécessitait la présentation de preuves remontant à une époque aussi éloignée.