Règle 24 – REJET DE L’ACTION POUR CAUSE DE RETARD

Points saillants

Jurisprudence récente. Dans deux décisions récentes, le tribunal a rejeté l’action pour cause de retard excessif. Dans le jugement Layland v. Canadian Co-Operative Assn., 2015 ONSC 6332, 2015 CarswellOnt 15719, 2015 C.E.B. & P.G.R. 8149 (sommaire seulement) (C. div.), le tribunal a rejeté une demande de prestations d’invalidité de longue durée dans une affaire dans laquelle un retard de 18 ans avait rendu la tenue d’un procès équitable impossible; et, dans le jugement Premium Properties v. Aird & Berlis, 2015 ONSC 5067, 2015 CarswellOnt 12599, 78 C.P.C. (7th) 123 (C.S.J.), le tribunal a rejeté une affaire remontant à 21 ans pour cause de retard.

Anciennes règles : Règles 322 à 325.