Radiation d’un acte de procédure ou d’un autre document – Principes généraux
Allianz Global Risks US Insurance Co. v. Canada (Attorney General), 2016 ONSC 29, 2016 CarswellOnt 498 (C.S.J.)
L’admissibilité, la pertinence et la valeur d’un affidavit étaient des questions qui devraient être laissées à l’appréciation du tribunal chargé de statuer sur la motion principale.
Council of Canadians v. R., 2015 ONSC 4219, 2015 CarswellOnt 10885, 73 C.P.C. (7th) 418 (C.S.J.)
Le tribunal, qui était saisi d’une motion préliminaire en radiation de certaines parties d’affidavits, a jugé que le tribunal devait s’en remettre au juge qui présiderait l’audience finale et le laisser décider des questions d’admissibilité ou de pertinence contestées.
Radiation d’un acte de procédure ou d’un autre document – Allégations relatives à des accusations criminelles
Belokon v. Kyrgyz Republic, 2015 ONSC 5918, 2015 CarswellOnt 14584 (C.S.J.)
Le tribunal a radié un affidavit qui renfermait des allégations d’activités criminelles qui n’étaient pas pertinentes aux questions en litige dans l’instance.
Radiation d’un acte de procédure ou d’un autre document – Pertinence des allégations
Green v. Transamerica Life Canada, 2015 ONSC 5430, 2015 CarswellOnt 13233, 127 O.R. (3d) 154, [2015) I.LR. 1–5790(C.S.J.)
Le tribunal a radié des allégations qui énuméraient les revenus et les actifs de l’assureur défendeur.
Radiation d’un acte de procédure ou d’un autre document – Exemples
Anoquot v. Toronto Police Service Board, 2015 ONSC 553, 2015 CarswellOnt 865, 124 O.R. (3d) 312, 328 C.R.R. (2d) 103 (C.S.J.)
Le tribunal a retenu des allégations de discrimination systémique contre des Autochtones dans le cadre d’une demande alléguant une fouille à nu abusive effectuée par des policiers.