Règle 30.06

  1. M. Davis Corp. v. Ross, 2016 ONSC 2422, 2016 CarswellOnt 5593 (C.S.J.)

Malgré le plaidoyer de culpabilité inscrit par le défendeur dans un procès criminel connexe, et les aveux qu’il avait faits en réponse à des allégations dans cette affaire civile, le tribunal a ordonné au défendeur de divulguer les documents qu’il avait en sa possession ou sous sa responsabilité ou son pouvoir et qui se trouvaient dans le mémoire du ministère public.