Règle 32 – INSPECTION DE BIENS

Points saillants

Jurisprudence récente. Dans le jugement Tan-Jen Ltd. v. Di Pede, 2015 ONSC 3685, 2015 CarswellOnt 8629, 44 C.L.R. (4th) 320, 74 C.P.C. (7th) 340 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 4503, 2015 CarswellOnt 10415, 44 C.L.R. (4th) 329, 75 C.P.C. (7th) 108 (C.S.J.), le tribunal a ordonné l’inspection d’un immeuble par un évaluateur et par un expert en design d’intérieur.