Lettres rogatoires – Tribunaux étrangers
Intelsat USA Sales LLC v. Hyde, 2015 ONSC 5680, 2015 CarswellOnt 14110, 79 C.P.C. (7th) 392 (C.S.J.)
Le tribunal a refusé d’exécuter des lettres rogatoires émanant de la Cour de district des États-Unis pour le district de Columbia au motif que cette mesure imposerait un fardeau excessif au témoin et serait par conséquent préjudiciable à la souveraineté canadienne.