Règle 38.13

Lindhorst v. Centennial College, 2016 ONSC 2678, 2016 CarswellOnt 6290 (C.S.J.)

En ce qui concerne l’autorisation prévue au paragraphe 140(3) de la Loi sur les tribunaux judiciaires, le tribunal a refusé d’accorder l’autorisation d’introduire une action constituant un abus de procédure et n’ayant aucune chance de prospérer.