Possibilité de procéder au contre-interrogatoire
Ontario (Attorney General) v. $17,700.00 in Canadian Currency (In Rem), 2015 ONSC 4301, 2015 CarswellOnt 10106, 126 O.R. (3d) 393, 75 C.P.C. (7th) 292, [2015] O.J. no 3495 (C.S.J.)
Dans cette affaire, dans laquelle un affidavit était joint en annexe à d’autres affidavits déposés dans une instance antérieure, le tribunal a jugé que les auteurs des affidavits en question pouvaient être contre-interrogés.
Autorisation de déposer un affidavit ou d’interroger un témoin
Mars Canada Inc. v. Bemco Cash & Carry Inc., 2015 ONSC 8078, 2015 CarswellOnt 20013 (C.S.J.)
Le tribunal a permis à la défenderesse de déposer l’affidavit d’un expert après avoir contre-interrogé les experts de la demanderesse, après avoir estimé qu’aucun préjudice ne serait causé à la demanderesse.
Shah v. LG Chem, Ltd., 2015 ONSC 776, 2015 CarswellOnt 1305, 124 O.R. (3d) 570 (C.S.J.)
Le tribunal a déclaré que l’autorisation de déposer un affidavit ne devait être accordée qu’avec parcimonie.