Points saillants
Rencontres en cabinet à Toronto. Il est possible d’obtenir de brèves (15 minutes) rencontres en cabinet pour les motions non contestées ou les motions sur consentement ou les brèves motions contestées qui n’exigent pas de preuve. Voir le formulaire de requête à l’adresse suivante : http://www.advocates.ca/assets/files/pdf/news/Chambers%20Appointmnet%20Hearing%20Request%20Form%20Motions.pdf
Jurisprudence récente. Dans l’arrêt Carioca’s Import & Export Inc. v. Canadian Pacific Railway, 2015 ONCA 592, 2015 CarswellOnt 13281, 128 O.R. (3d) 143, 76 C.P.C. (7th) 257, 389 D.L.R. (4th) 90, 337 O.A.C. 175, [2015] O.J. no 4569, qui portait sur une motion fondée sur la Règle 48.11 visant à faire inscrire de nouveau une action au rôle, le tribunal a jugé que la question du préjudice était une question de fait à trancher selon les circonstances de l’espèce et que cette question ne devait pas être décidée en fonction d’une présomption fondée sur l’écoulement du temps.
Dans le jugement Arunasalam v. State Farm Mutual Automobile Insurance Co., 2015 ONSC 5235, 2015 CarswellOnt 13228, 78 C.P.C. (7th) 413 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 5977, 2015 CarswellOnt 14667 (C.S.J.), le tribunal a jugé que l’acceptation d’une date de procès n’équivalait pas au consentement de l’inscription de l’action au rôle et que la partie qui se contentait d’accepter une date de procès n’était pas tenue d’obtenir une autorisation pour présenter une motion ou pour une enquête préliminaire. Dans le jugement 1298781 Ontario Inc. v. 730 St. Clarens Avenue Holdings Ltd., 2015 ONSC 1178, 2015 CarswellOnt 3122, 125 O.R. (3d) 475 (C.S.J.), le tribunal a déclaré que la confection d’un calendrier concernant l’audience sur l’état de l’instance n’empêchait pas le demandeur de faire inscrire l’action au rôle.
En ce qui concerne le critère applicable pour demander l’autorisation de présenter une motion en jugement sommaire dans le cadre d’une action déjà inscrire au rôle, dans le jugement Popovich v. Financial Investment Centre Inc., 2016 ONSC 1888, 2016 CarswellOnt 5862 (C.S.J.), le tribunal a jugé qu’il ne convenait pas d’appliquer un critère peu exigeant en matière d’autorisation et a refusé de suivre le jugement Fruitland Juices Inc. v. Custom Farm Service Inc., 2012 ONSC 4902, 2012 CarswellOnt 10633, 112 O.R. (3d) 453, [2012] O.J. no 4050 (C.S.J.). En ce qui concerne l’autorisation de poursuivre l’enquête préalable après l’inscription de l’action au rôle, le tribunal a, dans le jugement Ollivierre v. Thomasi, 2016 ONSC 1727, 2016 CarswellOnt 4099 (C.S.J.), accueilli la motion présentée par la défenderesse pour forcer le demandeur à être présent à une évaluation psychiatrique demandée par la défense après que le demandeur eut refusé de produire un rapport psychiatrique, tant que la défenderesse n’avait pas consenti à faire inscrire l’action au rôle.