Règle 53.03

Rapports des experts – Principes généraux

Canadian Broadcasting Corp. v. Ontario (Attorney General), 2015 ONSC 3131, 2015 CarswellOnt 11443, 127 O.R. (3d) 268, 340 C.R.R. (2d) 129 (C.S.J.)

Dans une affaire relevant de la Charte et mettant en cause des policiers qui se sont fait passer pour des journalistes, le tribunal refuse d’entendre une professeure de journalisme à titre de témoin expert participante. L’experte en question appuyait l’instance, a omis de signer le formulaire 53 et n’a pas participé aux événements.

Westerhof v. Gee Estate, 2015 ONCA 206, 2015 CarswellOnt 3977, 124 O.R. (3d) 721, 47 C.C.L.I. (5th) 246, 384 D.L.R. (4th) 343, 77 M.V.R. (6th) 181, 331 O.A.C. 129, [2015] O.J. No. 1472; motifs complémentaires publiés à 2015 ONCA 456, 2015 CarswellOnt 9294; autorisation d’appel refusée (29 octobre 2015), Doc. 36451, 2015 CarswellOnt 16499, 2015 CarswellOnt 16500 (C.S.C.); autorisation d’appel refusée (29 octobre 2015), Doc. 36445, 2015 CarswellOnt 16501, 2015 CarswellOnt 16502 (C.S.C.)

La règle 53.03 ne s’applique pas à l’opinion d’un témoin expert tiers, comme un médecin traitant, qui s’est fait une opinion pertinente à partir des observations qu’il a faites ou des examens qu’il a menés personnellement quant à l’objet du litige mais à une fin autre que le litige.

Moore v. Getahun, 2015 ONCA 55, 2015 CarswellOnt 911, 124 O.R. (3d) 321, 65 C.P.C. (7th) 1, 381 D.L.R. (4th) 471, 73 M.V.R. (6th) 169, 329 O.A.C. 363, [2015] O.J. No. 398; motifs complémentaires publiés à 2015 ONCA 443, 2015 CarswellOnt 12512; autorisation d’appel refusée (17 septembre 2015), Doc. 36363, 2015 CarswellOnt 14066, 2015 CarswellOnt 14067 (C.S.C.)

Il convient que les avocats et les témoins experts discutent des ébauches de rapport; toutefois, le tribunal peut ordonner la divulgation du contenu de ces discussions s’il y a des raisons de soupçonner qu’il y a conflit avec le devoir de l’expert de demeurer indépendant et objectif. Les modifications apportées à la règle 53.03 en 2010 ne créent pas de nouvelles obligations, mais codifient et renforcent plutôt des principes élémentaires de common law.

DBDC Spadina Ltd. v. Walton, 2014 ONSC 4644, 2014 CarswellOnt 10936, 121 O.R. (3d) 449 (C.S.J. [Rôle commercial]); motifs complémentaires publiés à 2014 ONSC 5063, 2014 CarswellOnt 11970, 5 E.T.R. (4th) 76 (C.S.J. [Rôle commercial]); confirmé par 2015 ONCA 624, 2015 CarswellOnt 13960; confirmé par 2015 ONCA 628, 2015 CarswellOnt 13963; motifs complémentaires publiés à 2015 ONCA 710, 2015 CarswellOnt 15925

Le tribunal refuse d’admettre un rapport dans lequel on a omis d’inclure les renseignements exigés par la règle 53.03 (2.1).

Portée du témoignage des experts

417 Infiniti Nissan Ltd. v. Nissan Canada Inc., 2015 ONSC 4667, 2015 CarswellOnt 11536, 77 C.P.C. (7th) 284 (C.S.J.)

Le tribunal a autorisé un expert à témoigner au sujet des opinions exprimées dans un rapport supplémentaire signifié pendant une pause dans l’instruction, car il n’y voit pas d’iniquité et qu’il ne s’agit pas d’un piège tendu.

Médecin expert – Utilisation du rapport au procès

Ioffe v. Alves (23 novembre 2015), Doc. Newmarket CV13-00114534, 2015 CarswellOnt 20756 (C.S.J.)

Dans cette affaire de chute accidentelle, le tribunal exclut un rapport d’analyse urinaire faisant état de traces de cocaïne. Le rapport n’a pas été préparé aux fins de production devant le tribunal et la continuité de la preuve n’a pas été préservée.

Convocation de plus de trois témoins experts

Hayes v. Symington, 2015 ONSC 7362, 2015 CarswellOnt 17934 (C.S.J.)

Malgré son pouvoir discrétionnaire de ne pas autoriser un témoignage si son effet préjudiciable l’emporte sur sa valeur probante, le tribunal a refusé de restreindre le nombre de témoins experts à un seul par partie.