Règle 57.01

Exercice du pouvoir discrétionnaire – Conduite ayant une incidence sur la durée de l’instance – Alinéa 57.01 (1) e) et paragraphe 57.01 (4)

Technology Incentives Inc. v. 979072 Ontario Inc., 2016 ONSC 656, 2016 CarswellOnt 1036 (C.S.J.)

Le tribunal ordonne au défendeur d’acquitter 10 000 $ des honoraires d’expert engagés par le demandeur en raison de la production fragmentaire des documents du défendeur.

Adjudication des dépens – Divers

Sanofi Pasteur Ltd. v. UPS SCS, Inc., 2015 ONCA 88, 2015 CarswellOnt 1455, 124 O.R. (3d) 81, 45 C.C.L.I. (5th) 1, 382 D.L.R. (4th) 54, [2015] I.L.R. I-5691, 330 O.A.C. 158, [2015] O.J. No. 577; autorisation d’appel refusée (21 janvier 2016), Doc. 36386, 2016 CarswellOnt 743, 2016 CarswellOnt 744, [2015] C.S.C.A. No. 152

Lorsque les circonstances s’y prêtent, le tribunal peut enjoindre au demandeur d’acquitter les dépens d’un tiers.

Fixation des dépens – Paragraphe 57.01 (3)

Bhatt (Litigation Guardian of) v. William Beasley Enterprises Ltd., 2015 ONSC 4941, 2015 CarswellOnt 12132, 75 C.P.C. (7th) 212, 13 E.T.R. (4th) 92 (C.S.J.)

Il n’est pas nécessaire de présenter des bordereaux détaillés pour fixer le montant des dépens. Le tribunal a refusé de rendre une ordonnance enjoignant à la partie demanderesse ayant eu gain de cause de produire des bordereaux électroniques caviardés.

Adjudication des dépens sur une base d’indemnisation substantielle – Alinéa 57.01 (4) c)

Soboczynski v. Beauchamp, 2015 ONCA 282, 2015 CarswellOnt 5577, 125 O.R. (3d) 241, 42 B.L.R. (5th) 171, 385 D.L.R. (4th) 148, 52 R.P.R. (5th) 175, 333 O.A.C. 353, [2015] O.J. No. 2055; autorisation d’appel refusée (19 novembre 2015), Doc. 36489, 2015 CarswellOnt 17704, 2015 CarswellOnt 17705 (C.S.C.)

Le tribunal refuse d’accorder des dépens d’indemnisation substantielle parce que les allégations de fraude n’ont pas été soulevées activement au procès.

Ottawa Community Housing Corp. v. Foustanellas, 2015 ONCA 276, 2015 CarswellOnt 5508, 125 O.R. (3d) 539, 42 B.L.R. (5th) 1, 332 O.A.C. 354; autorisation d’appel refusée (10 décembre 2015), Doc. 36515, 2015 CarswellOnt 18928, 2015 CarswellOnt 18929 (C.S.C.)

Le tribunal accorde les dépens d’indemnisation complète en faveur d’un organisme à but non lucratif, qui était la partie demanderesse dans une requête relative à des factures falsifiées et gonflées.

Dépens d’une motion – Exemples

2145850 Ontario Ltd. v. Student Transportation of Eastern Ontario, 2016 ONSC 758, 2016 CarswellOnt 5923 (C. div.)

Le tribunal accorde des dépens d’indemnisation partielle de 150 000 $ à l’égard d’une requête visant à ajouter une partie, requête défendue avec vigueur.

RÈGLE 58 – LIQUIDATION DES DÉPENS

Points saillants

Jurisprudence récente. Dans Mullin v. Lagace, 2015 ONSC 4267, 2015 CarswellOnt 11946, 78 C.P.C. (7th) 165 (C.S.J.); motifs complémentaires publiés à 2015 ONSC 6701, 2015 CarswellOnt 16417 (C.S.J.), il y a eu transaction pour 190 000 $, et les dépens ont été taxés et accordés au montant de 231 000 $; le tribunal a déclaré que le principe de proportionnalité s’appliquait à la liquidation des dépens et a réduit les dépens en les ramenant à 102 000 $.

Quant à la question de la portée des pouvoirs des liquidateurs des dépens, dans Evans Sweeny Bordin LLP v. Zawadzki, 2015 ONCA 756, 2015 CarswellOnt 16984, 127 O.R. (3d) 510, 80 C.P.C. (7th) 1, 393 D.L.R. (4th) 399, 342 O.A.C. 160, le tribunal a déclaré qu’un liquidateur des dépens n’a pas le pouvoir de décider du caractère exécutoire d’ententes sur les honoraires conditionnels de représentation. Le tribunal a approuvé une prime de 500 000 $ que le liquidateur avait refusé de faire appliquer. Pour ce qui est des appels concernant la liquidation des dépens, le tribunal a, dans RZCD Law Firm LLP v. Williams, 2016 ONSC 2122, 2016 CarswellOnt 4989 (C. div.), conclu qu’omettre de déposer ses objections empêche une partie d’interjeter appel d’éléments précis figurant sur la facture d’avocat, mais pas de contester la compétence du liquidateur.

Dans l’arrêt Miller, Canfield, Paddock and Stone LLP v. BDO Dunwoody LLP, 2016 ONCA 281, 2016 CarswellOnt 5970, le tribunal ordonne l’exécution d’une disposition d’une entente sur les honoraires conditionnels de représentation prévoyant que, dans le cas où la cliente mettrait fin aux services du cabinet d’avocats, elle acquitterait la valeur des services obtenus jusque-là. Le tribunal ordonne ainsi à la cliente d’acquitter des honoraires de 428 000 $, plus les intérêts.

Dans une affaire relative au financement privé d’un litige, Schenk v. Valeant Pharmaceuticals International Inc., 2015 ONSC 3215, 2015 CarswellOnt 8651, 74 C.P.C. (7th) 332 (C.S.J.), le tribunal a refusé d’approuver l’accord de financement de litige conclu entre le demandeur et un tiers parce que le coût du financement était susceptible de représenter plus de 50 % du montant à recouvrer.

Anciennes règles : Règles 667 à 696 et Tarifs.

Renvoi réciproque : En ce qui a trait aux questions relatives au privilège d’avocat, voir les paragraphes 15.03 (4) et (5) ainsi que la jurisprudence qui s’y rapporte.