Règle 60.02

Coast to Coast Against Cancer v. Sokolowksi, 2016 ONSC 170, 2016 CarswellOnt 106 (C.S.J.)

Le tribunal peut accorder une injonction de type Mareva après le prononcé du jugement afin de faciliter l’exécution du jugement et, en cas de fraude, il peut inférer qu’il y a un risque que des éléments d’actif soient transférés ou dilapidés.