Ordonnance pour outrage – Questions de procédure
Mariani v. Mariani, 2015 ONSC 3307, 2015 CarswellOnt 7996, 74 C.P.C. (7th) 128, 61 R.F.L. (7th) 340 (C.S.J.)
Le tribunal a refusé d’annuler un mandat d’incarcération délivré contre un intimé qui avait fait fi d’ordonnances judiciaires et omis d’effectuer des paiements de pension alimentaire, alors qu’il avait les moyens de le faire. Le but de l’incarcération n’était pas de punir le fautif mais plutôt de le forcer à effectuer ses paiements.
Ordonnance pour outrage – Exemples
GM Textiles Inc. v. Sidhu, 2016 ONSC 2055, 2016 CarswellOnt 4377 (C.S.J.)
Le tribunal a imposé au défendeur une peine d’emprisonnement de 18 à 21 mois pour avoir omis de se conformer à plusieurs ordonnances judiciaires.